03 Februari 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 03-02-2003
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Arrêté royal fixant les modalités et règles de participation à une action promotionnelle en faveur des participants au Lotto organisée par la Loterie Nationale à l'occasion du 25<sup>e</sup> anniversaire de la création de cette forme de loterie à numéros Frans 03-02-2003
Arrêté des fonctionnaires dirigeants relatif à la désignation de contrôleur au sein de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Frans 03-02-2003
Arrêté royal portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 03-02-2003
Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie Frans 03-02-2003
Décret-programme 2002 (1) Frans 03-02-2003
Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif Frans 03-02-2003
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, conclu le 30 avril 2002 (1) Frans 03-02-2003
Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (1) Frans 03-02-2003