10 April 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 10-04-2003
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Décret portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) Frans 10-04-2003
Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises (1) Frans 10-04-2003
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Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix Frans 10-04-2003
Loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense (1) Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 25 mai 1998 (1) Frans 10-04-2003
Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlan dans la zone VIIa Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1) Frans 10-04-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1) Frans 10-04-2003
Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995 (1) Frans 10-04-2003
Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier Frans 10-04-2003
Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel (1) Frans 10-04-2003