11 April 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 11-04-2003
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Loi portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des états parties le 12 décembre 1995 (1) (2) Frans 11-04-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Frans 11-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles. - Erratum Frans 11-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur Frans 11-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 11-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme Frans 11-04-2003
Arrêté ministériel octroyant une subvention pour la formation permanente des travailleurs subventionnés des secteurs non-marchands Frans 11-04-2003
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non marchands à partir du 6 décembre 2002 Frans 11-04-2003
Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Xylène et Toluène Frans 11-04-2003
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