17 April 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 17-04-2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision au Gouvernement de la Région wallonne Frans 17-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la chambre de recours du personnel du service d'inspection de la Communauté française pour l'enseignement primaire et l'enseignement fondamental ordinaires subventionnés par la Communauté française Frans 17-04-2003
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Frans 17-04-2003
Modification des directives du 13 janvier 1997 à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains Frans 17-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés Frans 17-04-2003
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés Frans 17-04-2003
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