22 April 2003

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Geen titel Frans 22-04-2003
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Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (1) Frans 22-04-2003
Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (1) Frans 22-04-2003
Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Yvan Georges en matière de sécurité lors des matches de football Frans 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée Frans 22-04-2003
Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 (1) Frans 22-04-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale Frans 22-04-2003
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