23 Juni 2003

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 23-06-2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 4, et 1409, &sect; 1<sup>er</sup>bis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge Frans 23-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social des centres de revalidation" (1) Frans 23-06-2003
Arrêté royal précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, &sect; 4, 1<sup>er</sup> alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins Frans 23-06-2003
Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 Frans 23-06-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2002 portant nomination de conseillers sociaux et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail Frans 23-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi (1) Frans 23-06-2003
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1) Frans 23-06-2003