04 monthCode.4 2003

Titel Taal Datum
Loi insérant un article 328bis et modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal (1) Frans 04-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République fédérale islamique des Comores concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (1) Frans 04-04-2003
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Zambie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka le 28 mai 2001 (1) Frans 04-04-2003
Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité Frans 04-04-2003
Décret modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes (1) Frans 04-04-2003
Arrêté royal créant un Conseil supérieur de formation pour les services publics d'incendie et deux Conseils supraprovinciaux de formation pour les services publics d'incendie Frans 04-04-2003
Loi accordant des naturalisations Frans 04-04-2003
Décret relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (1) Frans 04-04-2003
Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement Frans 04-04-2003
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du comité pour la production socialement responsable Frans 04-04-2003
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