25 April 2004

Titel Taal Datum
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne Frans 25-04-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Frans 25-04-2004
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. - Erratum Frans 25-04-2004
Arrêté royal portant démission et nomination des membres (et experts) de la Commission interdépartementale pour le Développement durable Frans 25-04-2004
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa Frans 25-04-2004
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988. - Erratum. - Addendum (1) (2) Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant les articles 74 et 251 du Règlement général sur les Installations électriques Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite. - Erratum Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 25-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1) Frans 25-04-2004
Loi accordant des naturalisations Frans 25-04-2004
Loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (1) Frans 25-04-2004
Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (1) Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne la production d'anticorps monoclonaux par la méthode de l'ascite Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1<sup>er</sup> juillet 1999 Frans 25-04-2004
Arrêté royal modifiant des articles 3, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32, 40, 86, 88, 202, 203, 220 et 221 du Règlement général sur les Installations électriques Frans 25-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 25-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts (1) Frans 25-04-2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1) Frans 25-04-2004
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral (1) Frans 25-04-2004