22 Mei 2005

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Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant Flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 22-05-2005
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre I<sup>er</sup>, sections VIII, IX, XI et XII, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat Frans 22-05-2005
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 (1) Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Frans 22-05-2005
Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1) Frans 22-05-2005
Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques Frans 22-05-2005
Arrêté royal portant des mesures pour la surveillance de et la protection contre certaines zoonoses et agents zoonotiques. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Passport", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 22-05-2005
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 2005 portant modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs Frans 22-05-2005
Arrêté royal abrogeant le titre III, chapitre VI du Règlement général pour la protection du travail Frans 22-05-2005
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (1) (2) Frans 22-05-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2004 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2005 Frans 22-05-2005
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001 (1) (2) Frans 22-05-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des établissements et services de santé de la Communauté flamande (1) Frans 22-05-2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum Frans 22-05-2005
Arrêté royal fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA Frans 22-05-2005
Arrêté royal pris en application de l'article 12, &sect; 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public Frans 22-05-2005