21 November 2005

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 21-11-2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (1) Frans 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative à la prorogation et à la modification de la convention collective de travail du 29 juin 1993 fixant les salaires (1) Frans 21-11-2005
Arrêté ministériel portant nomination des membres et modifiant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux Frans 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accomodations de vacances et socio-culturelles (1) Frans 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'application de la formation professionnelle individuelle en entreprise à bord de navires de pêche belges (1) Frans 21-11-2005
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, reconduisant la convention collective de travail du 15 mars 2003, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement pour le personnel ouvrier et aide familial d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté (1) Frans 21-11-2005