20 Juli 2006

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Geen titel Frans 20-07-2006
Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1) Frans 20-07-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants en incapacité de travail Frans 20-07-2006
Loi portant des dispositions diverses Frans 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation du conseil d'administration, du commissaire régional et de son suppléant de l'agence autonomisée externe de droit public "De Scheepvaart" (La Navigation), société anonyme de droit public Frans 20-07-2006
Circulaire concernant la réforme de la formation à la conduite categorie B Frans 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006. portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 20-07-2006
Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (1) Frans 20-07-2006
Arrêté royal instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Frans 20-07-2006
Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants Frans 20-07-2006
Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques Frans 20-07-2006
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 26 novembre 2004, 28 juin 2005, 12 juillet 2005, 15 décembre 2005 et 2 février 2006 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1) Frans 20-07-2006
Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel de l'Office national de l'Emploi Frans 20-07-2006
Décret relatif à la concertation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés Frans 20-07-2006
Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire Frans 20-07-2006
Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974 (1) Frans 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2004 établissant la liste des formations de bachelor et de master dans l'enseignement supérieur en Flandre Frans 20-07-2006
Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation à un musée agréé du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen », du « Kasteel van Gaasbeek » et du « Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen » et portant approbation du plan de gestion du « Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen » et du « Kasteel van Gaasbeek » Frans 20-07-2006
Wet betreffende de oprichting en de werking van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten. - Bekendmaking overeenkomstig artikel 14/19 van de geïndexeerde bedragen. - Rechtzetting Nederlands 20-07-2006
Besluit 2006/600 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot wijziging van het besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 27 april 2000 betreffende de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor thuishulp, gewijzigd door de besluiten van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 18 oktober 2001, 23 oktober 2003, 23 september 2004 en 29 september 2005 Nederlands 20-07-2006