14 December 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la dispense de prestations de travail pour les travailleurs de 55 ans et plus dans le cadre de la fin de carrière (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 2006 modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la restitution de la tension salariale entre certaines catégories de travailleurs occupés dans les ateliers protégés, conclue en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand, en vue de l'élimination d'anomalies existantes (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, contenant certaines dispositions quant aux conditions de travail et de rémunération (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative au statut de la délégation syndicale (1) Frans 14-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Frans 14-12-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (1) Frans 14-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 06 et 13 de la division organique 11 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 Frans 14-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 Frans 14-12-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service Frans 14-12-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction de chef du département infirmier Frans 14-12-2006
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le renouvellement de l'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société anonyme SPE, le retrait des autorisations de fourniture d'électricité détenues par les sociétés anonymes City Power et Luminus, l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz à la société SPE SA et le retrait des autorisations de fourniture de gaz détenues par les sociétés anonymes Luminus, ALG-Négoce et City Power Frans 14-12-2006
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses survenues le 13 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité Frans 14-12-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" et fixant ses statuts (1) Frans 14-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 Frans 14-12-2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures sur le site du barrage de Hun sur la Haute Meuse en vue de l'installation d'une centrale hydroélectrique Frans 14-12-2006