09 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 30 à Ottignies de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur/Tronçon Watermael-Ottignies-Louvain-la-Neuve Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 2006 de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2007 Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 2006 de la sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2007 Frans 09-04-2007
Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail. - Traduction allemande Frans 09-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux Frans 09-04-2007
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle (Communauté flamande) (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal en exécution des articles 9, &sect; 1<sup>er</sup>, alinéa 2, et 12, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire Frans 09-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant l'encadrement du personnel dans le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans le secteur "Centra voor Integrale Gezinszorg" (1) Frans 09-04-2007
Loi relative à la découverte et à la protection d'épaves (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au travail (1) Frans 09-04-2007
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières. Addendum (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants Frans 09-04-2007
Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels (1) Frans 09-04-2007
Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des tubes d'acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 09-04-2007