26 April 2007

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 26-04-2007
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique Frans 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Frans 26-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande Frans 26-04-2007
Arrêté royal portant nomination des Président, Vice-president et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel Frans 26-04-2007
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant (1) Frans 26-04-2007
Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies. - Erratum Frans 26-04-2007
Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006 Frans 26-04-2007
Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice Frans 26-04-2007
Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation Frans 26-04-2007
Arrêté royal nommant un membre au Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue française Frans 26-04-2007