27 April 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électronques Frans 27-04-2007
Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations Frans 27-04-2007
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 concernant la prépension conventionnelle (1) Frans 27-04-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les groupes à risque en 2006 (1) Frans 27-04-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un congé politique à la demande du membre du personnel Frans 27-04-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle Frans 27-04-2007
Arrêté royal portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Frans 27-04-2007
Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 27-04-2007
Arrêté royal relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 27-04-2007
Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Frans 27-04-2007
Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006 (1) (2) Frans 27-04-2007
Décret portant réutilisation des informations du secteur public (*) Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires et modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires. - Traduction allemande Frans 27-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 27-04-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations Frans 27-04-2007