08 Mei 2007

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Geen titel Frans 08-05-2007
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Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003. - Addendum (1) Frans 08-05-2007
Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2006 Frans 08-05-2007
Arrêté royal relatif au montant réservé pour les services de contrôle en matière de sécurité routière du SPF Finances et du SPF Mobilité et Transports dans le cadre des achats communs 2007 Frans 08-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2007 Frans 08-05-2007
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004 (1) (2) Frans 08-05-2007
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004. - Addendum Frans 08-05-2007
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