10 Mei 2007

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 10-05-2007
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Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007, respectivement à Aubel et à Heuvelland Frans 10-05-2007
Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum Frans 10-05-2007
Arrêté royal établissant un Secrétariat administratif et technique auprès du Ministre de la Justice Frans 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'alignement provisoire de la chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le territoire de la Ville de Bruxelles Frans 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté" Frans 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1) Frans 10-05-2007
Loi relative à la transsexualité Frans 10-05-2007
Loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (1) Frans 10-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition (1) Frans 10-05-2007
Loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (1) Frans 10-05-2007
Circulaire ministérielle GPI 44bis : directives concernant le corps d'intervention Frans 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination Frans 10-05-2007
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour participer à la mission policière de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUROPOL KINSHASA), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées Frans 10-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs Frans 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Addendum Frans 10-05-2007