10 Mei 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding Frans 10-05-2007
Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes. - Addendum Frans 10-05-2007
Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces verts sur le territoire de la commune d'Yvoir Frans 10-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (1) Frans 10-05-2007
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith Frans 10-05-2007
Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre Frans 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1) Frans 10-05-2007
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2007 de chaque centre public d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement Frans 10-05-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 Frans 10-05-2007
Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1) Frans 10-05-2007
Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges. - Traduction allemande d'extraits Frans 10-05-2007
Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande Frans 10-05-2007
Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral. - Traduction allemande Frans 10-05-2007
Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie. - Addendum Frans 10-05-2007
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