11 Mei 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour les titulaires d'une pension de survie Frans 11-05-2007
Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. - Traduction allemande Frans 11-05-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les exigences auxquelles le journal d'activités des centres psycho-médico-sociaux doit répondre ainsi que son modèle Frans 11-05-2007
Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement (1) Frans 11-05-2007
Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (1) Frans 11-05-2007
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Arrêté ministériel portant la désignation du président, des vice-présidents et du secrétaire permanent de la Commission permanente de la Police locale Frans 11-05-2007
Loi modifiant la loi-cadre du 1<sup>er</sup> mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande Frans 11-05-2007
Loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans. - Traduction allemande Frans 11-05-2007