07 Juni 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques Frans 07-06-2007
Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques Frans 07-06-2007
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314) (1) Frans 07-06-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations Frans 07-06-2007
Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée Frans 07-06-2007
Arrêté royal modifiant les articles 1<sup>er</sup>, 3, 11, 12, 14, b), 15 et 17ter, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 07-06-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel ouvrier des établissements d'enseignement de la Communauté française Frans 07-06-2007
Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421<sup>e</sup> séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM) (1) Frans 07-06-2007
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2005 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses Frans 07-06-2007
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (1) Frans 07-06-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française Frans 07-06-2007
Geen titel Frans 07-06-2007
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