22 Juli 2009

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 22-07-2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route Frans 22-07-2009
Arrêté ministériel portant désignation du délégué de l'Etat auprès du conseil d'administration du Centre national de Prévention et de Traitements des Intoxications Frans 22-07-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (1) Frans 22-07-2009
Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Frans 22-07-2009
Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation Frans 22-07-2009
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