30 December 2009

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération à la suite de la convention collective de travail du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération pour la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (1) Frans 30-12-2009
Loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande Frans 30-12-2009
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. - Traduction allemande Frans 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses Frans 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits Frans 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) Frans 30-12-2009
Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits Frans 30-12-2009
Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes (1) Frans 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2008 au personnel roulant des entreprises de services réguliers (1) Frans 30-12-2009
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (1) Frans 30-12-2009
Arrêté royal portant application du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), notamment les articles 30, 32, 40, 41 et 45 Frans 30-12-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets Frans 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle (1) Frans 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (1) Frans 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle (1) Frans 30-12-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs (1) Frans 30-12-2009
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande Frans 30-12-2009
Koninklijk besluit tot het bepalen van de definitie en de voorwaarden waaraan een geregistreerd kassasysteem in de horecasector moet voldoen. - Errata Nederlands 30-12-2009
Wet tot vaststelling van het legercontingent voor het jaar 2010 (1) Nederlands 30-12-2009
Koninklijk besluit houdende benoeming of hernieuwing van bepaalde leden van de raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij overeenkomstig artikel 3bis, § 4, van de wet van 2 april 1962 betreffende de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij en de gewestelijke investeringsmaatschappijen Nederlands 30-12-2009