21 Februari 2011

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990 (1) Frans 21-02-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen" (1) Frans 21-02-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2010 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2010 (1) Frans 21-02-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la formation (1) Frans 21-02-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la prépension à partir de 56 ans (1) Frans 21-02-2011
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 et la construction de nouvelle voirie, situées sur le territoire de la commune de Waterloo Frans 21-02-2011
Arrêté ministériel relatif à la demande d'agrément en tant que division du Contrôle Médical et département du Contrôle médical Frans 21-02-2011
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 21-02-2011
Arrêté ministériel portant désignation d'un secrétaire d'une Commission de Surveillance Frans 21-02-2011
Arrêté ministériel portant nomination, prolongation de mandat et démission des membres de la Commission de Surveillance Frans 21-02-2011
Arrêté ministériel relatif à la demande d'agrément en tant que division du Contrôle médical et département du Contrôle médical. - Erratum Frans 21-02-2011
Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau piétonnier n° 106 de la ligne ferroviaire 162, à Nassogne (Forrières) moyennant la construction d'un couloir sous voies et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires Frans 21-02-2011
Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours. - Erratum Frans 21-02-2011
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