07 April 2011

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Geen titel Frans 07-04-2011
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Décret modifiant la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate Frans 07-04-2011
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes" SC, à Péruwelz". Frans 07-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements d'entreprises Frans 07-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2007 portant désignation des membres de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés Frans 07-04-2011
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les disciplines et formes d'enseignement pour l'élaboration du « test d'enseignement secondaire supérieur » de l'année scolaire 2010-2011 Frans 07-04-2011
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispenses de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte. - Erratum Frans 07-04-2011