06 Juli 2011

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2011 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande de dispense de cotisations pour l'année 2011 (1) Frans 06-07-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés (1) Frans 06-07-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps (1) Frans 06-07-2011
Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion de la plate-forme eHealth Frans 06-07-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 17 octobre 2005 relative au paiement du premier jour de carence dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) Frans 06-07-2011
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1) Frans 06-07-2011
Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale (1) Frans 06-07-2011
Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2011 Frans 06-07-2011
Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives Frans 06-07-2011
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux Frans 06-07-2011
Arrêté royal portant exécution de l'article 191, alinéa 1<sup>er</sup>, 7°, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 06-07-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 06-07-2011
Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux Frans 06-07-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale Frans 06-07-2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire Frans 06-07-2011
Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Frans 06-07-2011
Geen titel Frans 06-07-2011
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