15 Maart 2012

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1) Frans 15-03-2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Traduction allemande Frans 15-03-2012
Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'ASBL "Centre Pilote de la Production de Fruits" comme centre d'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique Frans 15-03-2012
Arrêté ministériel établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2011 Frans 15-03-2012
Arrêté ministériel établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1<sup>er</sup> de la Nouvelle Loi communale Frans 15-03-2012
Geen titel Frans 15-03-2012
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