24 September 2012

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 (1) Frans 24-09-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 4 juillet 2011 portant désignation du président et des membres du conseil consultatif pour les bibliothèques publiques Frans 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (1) Frans 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 (1) Frans 24-09-2012
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