12 November 2012

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Arrêté royal modifiant la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement Frans 12-11-2012
Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle situées dans l'entité de Baillonville et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 12-11-2012
Arrêté royal relatif aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif Frans 12-11-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers Frans 12-11-2012
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activité le traitement des flux logistiques pour le secteur textile en général et l'habillement en particulier ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (SCP 301.01) (1) Frans 12-11-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126) (1) Frans 12-11-2012
Geen titel Frans 12-11-2012
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