10 December 2012

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs Frans 10-12-2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité Frans 10-12-2012
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement de jours fériés en 2013 (1) Frans 10-12-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers reconnus en tant qu'ouvrier portuaire du contingent général en service fixe, à l'exception des chefs de bordée (ceelbazen), chefs-marqueurs, assistants chefs-marqueurs et contremaîtres (conterbazen), des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" (SCP 301.01) (1) Frans 10-12-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'appareils de chauffage industriels, ménagers ou autres se rapportant à l'industrie de la métallurgie et de l'électricité, situées dans la région de Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 10-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs. - Traduction allemande Frans 10-12-2012
Loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution. - Traduction allemande Frans 10-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives. - Traduction allemande Frans 10-12-2012