17 April 2013

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2011 relatif à la composition du conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux titres-repas en faveur des travailleurs intérimaires (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la journée jubilaire (1) Frans 17-04-2013
Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers et portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Frans 17-04-2013
Arrêté royal nommant le président de certaines commissions paritaires Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à l'instauration d'une prime pour le personnel d'encadrement, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social profitsector" pour la période 2011-2015, intitulée "augmentation de la prime de fin d'année" (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail et de rémunération des marins inscrits à la liste du Pool, comme visé à l'article 1<sup>er</sup>bis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 et employés sur une base "equal terms" sur des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative aux interventions pour la promotion de la qualité sur la base des "Vlaamse intersectorale akkoorden voor de social profitsector" (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension à 56 ans et 40 ans de carrière professionnelle (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant le personnel marin inscrit au Pool des marins et qui est employé à bord des navires shortsea battant pavillon belge (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la formation des travailleurs (Communauté française) (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012 (1) Frans 17-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au statut de la délégation syndicale - section paritaire régionale de Flandre orientale (1) Frans 17-04-2013
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