29 April 2013

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Geen titel Frans 29-04-2013
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant (1) Frans 29-04-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau n<sup>os</sup> 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 69, situés à Menin, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 288.922 et 289.131 Frans 29-04-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 99160/34 du 23 mars 2000 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau n<sup>os</sup> 11 et 14 sur la ligne ferroviaire n° 34, tronçon Liège-Limite du district, situés à Herstal, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 8.540 et 8.831 Frans 29-04-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 65 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Isières, à la hauteur de la borne kilométrique 46.830 Frans 29-04-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110 Frans 29-04-2013
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande Frans 29-04-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1<sup>er</sup> janvier 2011 au 31 décembre 2012 (1) Frans 29-04-2013
Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE Frans 29-04-2013
Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties (1) Frans 29-04-2013
Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010 (1) Frans 29-04-2013
Arrêté du président du Comité de Direction abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles (1) Frans 29-04-2013