02 Juni 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative au versement en 2013 et 2014 d'une cotisation spéciale pour la formation d'ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage complet de longue durée (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative au crédit-temps de fin de carrière dès l'âge de 50 ans (1) Frans 02-06-2013
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre de presse international Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prolongation de certaines dispositions (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1) Frans 02-06-2013
Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits Frans 02-06-2013
Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance. - Traduction allemande d'extraits Frans 02-06-2013
Loi modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d'exécution Frans 02-06-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre Frans 02-06-2013
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle, située sur le territoire de la commune de Tournai, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction d'une cabine de signalisation sur la ligne ferroviaire n° 94 Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (40 ans de carrière) (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, modifiant la convention collective de travail du 10 août 2000 fixant les modalités de l'intervention du "Fonds de sécurité d'existence pour les carrières et scieries de marbres" dans les actions en faveur des travailleurs faisant partie des groupes à risque (1) Frans 02-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires (1) Frans 02-06-2013