15 Juli 2013

Titel Taal Datum
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire. - Traduction allemande Frans 15-07-2013
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2012 au Conseil international pour l'Exploration de la Mer (CIEM) Frans 15-07-2013
Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 31 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord sectoriel 2009-2010; b) la convention collective de travail du 3 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant la convention collective de travail du 31 août 2009 relative à l'accord sectoriel 2009-2010 (1) Frans 15-07-2013
Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2013 Frans 15-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise Frans 15-07-2013
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 15-07-2013
Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle les médecins suivants sont inscrits sur la liste des médecins-arbitres Frans 15-07-2013
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