26 December 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1<sup>er</sup> du Code pénal social Frans 26-12-2013
Arrêté royal portant nomination des assesseurs juridiques suppléants pour des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur Frans 26-12-2013
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de biens, droits et obligations du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés Frans 26-12-2013
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés Frans 26-12-2013
Loi-programme (I) (1) Frans 26-12-2013
Loi-programme (I). - Erratum Frans 26-12-2013
Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques. - Errata Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 26-12-2013
Arrêté royal portant mise en vigueur de certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées Frans 26-12-2013
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009 (1) (2) (3) Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 26-12-2013
Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la carrière des militaires du cadre actif des forces armées Frans 26-12-2013
Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique (1) Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique Frans 26-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique Frans 26-12-2013
Loi-programme (II). - Traduction allemande Frans 26-12-2013