06 Januari 2014

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Geen titel Frans 06-01-2014
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Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014
Révision de l'article 44 de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014
Révision de l'article 76 de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (1) Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (1) Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques Frans 06-01-2014
Révision de l'article 41 de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014
Révision de l'article 100 de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014
Révision de l'article 167 de la Constitution (1) (2) Frans 06-01-2014