26 Januari 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec carrière longue (40 ans effectivement prestés) (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts de formation (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Traduction allemande Frans 26-01-2014
Ordres nationaux Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés effectuant des prestations de nuit qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 13 mai 2013 (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 56 ans avec une carrière de 40 ans (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle payable en décembre (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ans (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal modifiant les règles de participation aux loteries publiques appelées « Pick-3 », « Euro Millions », « Keno », « Lotto », « Joker+ » et les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information Frans 26-01-2014
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Western », loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1) Frans 26-01-2014
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 26-01-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers Frans 26-01-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1998 relatif à la face nationale de la première série de pièces libellées en euros Frans 26-01-2014
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (1)(2) Frans 26-01-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande Frans 26-01-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, prolongeant la convention collective de travail du 27 juin 2011 relative aux primes d'encouragement flamandes, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (1) Frans 26-01-2014