28 Maart 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation permanente des ouvriers et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 56 ans, en exécution de la convention collective de travail n° 106 du Conseil national du travail (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques - BIS pour les pensions complémentaires des ouvriers des constructions métallique, mécanique et électrique" (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux groupes à risque (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Frans 28-03-2014
Décret portant création de la Décoration de la Communauté flamande (1) Frans 28-03-2014
Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de salaire et de travail de l'entraîneur de football rémunéré (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative aux conditions de rémunération et de travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/60 ans (1) Frans 28-03-2014
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande Frans 28-03-2014
Décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale portant modification du statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB du 30 janvier 2004 Frans 28-03-2014
Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1<sup>er</sup> du Code de droit économique. - Traduction allemande. - Erratum Frans 28-03-2014
Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1<sup>er</sup> du Code de droit économique. - Traduction allemande Frans 28-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (1) Frans 28-03-2014
Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. - Erratum Frans 28-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande Frans 28-03-2014
Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. - Traduction allemande Frans 28-03-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2012 (1) Frans 28-03-2014