02 April 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant création du Conseil consultatif Genre et Développement Frans 02-04-2014
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz Frans 02-04-2014
Arrêté royal octroyant une subvention à l'asbl `OEuvres de Don Bosco' Frans 02-04-2014
Arrêté royal fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place d'une éventuelle surcompensation Frans 02-04-2014
Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique (1) Frans 02-04-2014
Arrêté royal relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale Frans 02-04-2014
Arrêté royal relatif à la création d'une commission interdépartementale sur la cohérence des politiques en faveur du développement Frans 02-04-2014
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1) Frans 02-04-2014
Arrêté royal portant assentiment au 1<sup>er</sup> contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement » Frans 02-04-2014
Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice Frans 02-04-2014
Geen titel Frans 02-04-2014
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