30 December 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales en 2013 et 2014 (1) Frans 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise Frans 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations Frans 30-12-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps Frans 30-12-2014
Geen titel Frans 30-12-2014
Geen titel Frans 30-12-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 Frans 30-12-2014
Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission des normes comptables sur proposition du Ministre des Finances Frans 30-12-2014
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, pour un travail nettement défini, travail intérimaire et sous-traitance (1) Frans 30-12-2014
Geen titel Frans 30-12-2014
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