20 April 2015

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 20-04-2015
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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 2004 Frans 20-04-2015
Arrêté ministériel portant agrément d'établissements pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du sang et des dérivés sanguins labiles d'origine humaine Frans 20-04-2015
Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues Frans 20-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2015 portant octroi de décorations civiques aux conseillers et juges sociaux. - Erratum Frans 20-04-2015
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009 Frans 20-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police Frans 20-04-2015
Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » située sur le territoire de la ville de Tournai Frans 20-04-2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de soins Frans 20-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande Frans 20-04-2015
Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Frans 20-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et l'arrêté royal du 22 octobre 2003 relatif à la formation continuée des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande Frans 20-04-2015
Loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1) (2) Frans 20-04-2015