19 Februari 2016

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2015-2016 (1) Frans 19-02-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2015-2016 (1) Frans 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations Frans 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 19-02-2016
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire Frans 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Frans 19-02-2016
Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N10 Chaussée d'Anvers entre les bornes kilométriques 8,106 et 9,150 sur le territoire de la ville de Lierre Frans 19-02-2016
Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1) Frans 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports Frans 19-02-2016
Décret relatif aux statistiques publiques flamandes (1) Frans 19-02-2016
Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968 (1)(2) Frans 19-02-2016
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