18 December 2016

Titel Taal Datum
Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Fonds Virunga Belgique Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 40 années de carrière professionnelle, à l'exclusion des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2016 (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la durée des contrats (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de chômage avec complément du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux (1) Frans 18-12-2016
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal allouant une subvention à l'asbl Union Professionnelle Vétérinaire Frans 18-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation Frans 18-12-2016
Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits Frans 18-12-2016
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits Frans 18-12-2016
Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire Toxicologie Médico-légale - CHUL" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière Frans 18-12-2016
Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail Frans 18-12-2016
Loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. - Traduction allemande Frans 18-12-2016
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant. - Traduction allemande d'extraits Frans 18-12-2016
Arrêté royal portant agrément de l'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière Frans 18-12-2016
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande Frans 18-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social (1) Frans 18-12-2016
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant (1) Frans 18-12-2016
Arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2016 Frans 18-12-2016