20 December 2016

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, octroyant une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 58 ans au moins occupés dans un métier lourd (convention collective de travail n° 113 du Conseil national du travail) (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 relative à la fixation du montant, des modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment où celle-ci cesse ses activités (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour l'assistance en escale dans les aéroports (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, ajoutant un complément à la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 24 mai 2007 relative à la formation (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les conditions de rémunération et de travail (1) Frans 20-12-2016
Loi portant des dispositions diverses en matière sociale (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime RGPT aux chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur (1) Frans 20-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (section monteurs) (1) Frans 20-12-2016
Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (1) Frans 20-12-2016
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Mons Frans 20-12-2016
Arrêté ministériel réglant la présentation de preuves en vue du subventionnement des activités d'animation dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour, ainsi que des membres du personnel ayant un ancien statut TCT et ACS dans le secteur des soins aux personnes âgées Frans 20-12-2016
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destinés à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police Fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances, de militaires et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger Frans 20-12-2016
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