20 Februari 2017

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 20-02-2017
Geen titel Frans 20-02-2017
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice Frans 20-02-2017
Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie Frans 20-02-2017
Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison (1) Frans 20-02-2017
Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015(1) Frans 20-02-2017
Arrêté Ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Frans 20-02-2017
Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques Frans 20-02-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé Frans 20-02-2017
Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande Frans 20-02-2017
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande Frans 20-02-2017
Décret-programme 2017 Frans 20-02-2017
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (1) Frans 20-02-2017
Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande Frans 20-02-2017
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