30 Augustus 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au règlement de solidarité pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'institution d'un fonds 2ème pilier de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai (en abrégé SCP 102.07) dénommé "Fonds 2ème pilier SCP 102.07" et fixant ses statuts (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1<sup>er</sup> juillet 2016 (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective du 21 novembre 2014 relative à la revalorisation barémique en application de l'accord-cadre du 19 mai 2011 en Communauté germanophone (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 24 février 2016 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs qui utilisent les transports publics en commun en vertu de la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 2009 (1) Frans 30-08-2017
Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007 (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certain(e)s employé(e)s âgé(e)s qui sont licencié(e)s et qui ont 58 ans ou plus au moment de la fin du contrat et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salariés (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1) Frans 30-08-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président de la Commission des allocations d'études Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 22 juin 2016 concernant le crédit-temps (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la fin de carrière (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux vêtements de travail (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise ("RCC") (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective du travail du 15 juin 2009 relative au fonds pour la formation (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre 2015 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus, ainsi que concernant la mesure de transition (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en "contributions définies" au profit des travailleurs auxquels la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire s'applique (1) Frans 30-08-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année (1) Frans 30-08-2017