18 Oktober 2017

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58 et 59 ans pour carrière longue dans les entreprises de presse quotidienne (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convention collective de travail du 5 mars 2012 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018 (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise (1) Frans 18-10-2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 Frans 18-10-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique Frans 18-10-2017
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat (1) Frans 18-10-2017
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2017, 2018 et 2019 (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail Frans 18-10-2017
Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui (1) Frans 18-10-2017
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119) (1) Frans 18-10-2017
Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics Frans 18-10-2017
Geen titel Frans 18-10-2017
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