03 December 2017

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel Frans 03-12-2017
Arrêté royal concernant la coopération entre la Commission de régulation de l'électricité et du gaz et l'Autorité belge de la concurrence Frans 03-12-2017
Arrêté royal octroyant soutien au Integrated Technical Cooperation Programme (ITCP) du « International Maritime Organization » Frans 03-12-2017
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (1)(2)(3) Frans 03-12-2017
Arrêté royal exécutant l'article 191, alinéa premier, 15°, alinéa 4, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments Frans 03-12-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif à la sûreté maritime Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du War Heritage Institute Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution Frans 03-12-2017
Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus Frans 03-12-2017
Loi portant création de l'Autorité de protection des données Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1<sup>er</sup> juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée Frans 03-12-2017
Arrêté royal modifiant les articles 17, &sect; 1<sup>er</sup>, 12°, 17bis, &sect; 1<sup>er</sup>, 2., 17quater, &sect;&sect; 1<sup>er</sup>, 2., et 3, et 26, &sect;&sect; 10 et 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 03-12-2017
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2017 Frans 03-12-2017
Arrêté royal modifiant l'article 157 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci Frans 03-12-2017
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) (1) Frans 03-12-2017
Arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1<sup>er</sup> juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques. - Erratum Frans 03-12-2017
Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs Frans 03-12-2017
Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 03-12-2017