11 Juli 2018

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 11-07-2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1) Frans 11-07-2018
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018
Loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 11-07-2018
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (1) Frans 11-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, concernant l'augmentation des éco-chèques en 2017 et 2018 (1) Frans 11-07-2018
Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Transport de marchandises et logistique pour compte de tiers, Entreprises de déménagement et garde-meubles, Commerce et transport de combustibles, Assistance en escale dans les aéroports Frans 11-07-2018
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2018 Frans 11-07-2018
Loi portant des diverses dispositions en matière pénale. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018
Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique. - Traduction allemande d'extraits Frans 11-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au travail de nuit (1) Frans 11-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative aux efforts sectoriels en matière de formation (1) Frans 11-07-2018