15 Juli 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les conditions de liquidation et le montant de l'intervention pour l'admission d'un interné dans un hôpital auquel les dispositions de la loi sur les hôpitaux ne sont pas applicables Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes minima (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de rémunération ou de travail (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 58 ans en 2017 et 59 ans en 2018 (formule 33/20) (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la reconnaissance de l'ancienneté dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur Frans 15-07-2018
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1) Frans 15-07-2018
Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, relative au transfert automatique du personnel (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la formation professionnelle (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruit congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission technique de l'art infirmier Frans 15-07-2018
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits Frans 15-07-2018
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (1) Frans 15-07-2018
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative (1) Frans 15-07-2018