05 Februari 2019

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin", introduits par la convention collective de travail du 1<sup>er</sup> octobre 2003 concernant la coordination des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (1) Frans 05-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1) Frans 05-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1) Frans 05-02-2019
Arrêté royal déterminant les mesures applicables, lors d'une crise d'approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l'utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers Frans 05-02-2019
Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement. - Traduction allemande Frans 05-02-2019
Arrêté ministériel portant désignation du conservateur du registre national des infrastructures et véhicules en Antarctique institué par l'article 22 &sect; 2 de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique Frans 05-02-2019
Arrêté royal relatif à la comparabilité des frais des services liés à un compte de paiement et à l'indication des frais et des services non liés à un compte de paiement Frans 05-02-2019
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Frans 05-02-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique Frans 05-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunération (1) Frans 05-02-2019
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1) Frans 05-02-2019
Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1<sup>er</sup> janvier 2019 au 30 juin 2019 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux Frans 05-02-2019
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